L'employeur doit-il fournir un local aux délégués syndicaux ?

Ainsi, les délégués syndicaux ont pour vocation d’organiser collectivement les salariés dans un but précis : l’amélioration de leur condition de travail.

Attention le rôle des délégués syndicaux est bien distinct du rôle du comité social et économique.
Afin d’exercer au mieux leur rôle et leur mission, les délégués disposent de différents moyens. En effet, la section syndicale peut afficher des communications syndicales, diffuser des publications (article L2142-3code du travail) et des tracts au sein de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L2142-4 code du travail).

On sait que pour l’exercice de ses missions, l’employeur est tenu de mettre à disposition du CSE, un local aménagé (article L2315-20 code du travail).

L’employeur doit-il également fournir un local aux délégués syndicaux ? L’obligation de local syndical est subordonnée à l’effectif de l’entreprise.

Pour faire simple, lorsque l’entreprise emploie moins de 200 salariés, le chef d’entreprise n’est pas dans l’obligation de leur fournir un local. Bien entendu, un accord collectif peut prévoir la mise à disposition d'un tel local pour les syndicats ayant constitués une section syndicale.

Au-delà de 200 salariés, « l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ». Lorsque l’entreprise emploie plus de 1000 salariés, « l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement » (article L2142-8 code du travail).

Rappel : L'employeur doit fournir aux sections syndicales un local distinct de celui attribué au CSE. A défaut, l'employeur s'expose à une condamnation pour délit d'entrave (Cass, crim, 23 janvier 1979, n°78-92.407).

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