L'accord d'entreprise de mise en place du CSE
Publié le : 25/09/2018 02:44:35
Catégories : Connaissez vos droits 
Cet accord est-il obligatoire et que doit-il contenir ?
La première chose à savoir c'est que l'accord d'entreprise de mise en place du CSE n'est pas obligatoire et est soumis à la règle établie par l'article L2232-12 du Code du Travail, qui induit que cet accord doit être majoritaire, c'est à dire signer par des délégués syndicaux ayant remporté plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants du personnel.
Dans un deuxième temps la loi n'a donné la possibilité aux Délégués Syndicaux de négocier que certains points en ce qui concernent le fonctionnement du CSE. Voici les points négociables:
- La mise en place et le périmètre d'établissements distincts ( Article L2313-2). Ce point a déjà du être réglé dans votre accord préélectoral et doit bien sur avoir lieu avant même l’élection. Donc aucun impact sur le règlement intérieur.
- La mise en place de représentant de proximité ( Article L2313-7).
- la mise en place d'un CSE inter-entreprise (Article L2313-9) . Certaines entreprises se réunissent afin de créer un seul CSE, ce qui doit également être réglé dans le protocole d'accord préélectoral et avant les élections.
- la périodicité des consultations et les délais pour rendre un avis (Article L 232-19).
- la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises qui ne répondent pas à l'obligation de la mettre en place ( Article L2315-4).
- création de commissions non obligatoires: (Article L2315-4).
- enfin, rajouter des éléments à la BDES qui ne seraient pas obligatoires. (Article L2312-21)
Les points qui pourraient être négociés sont souvent traités par le protocole d'accord préélectoral.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur l'accord d'entreprise ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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