Impact du chômage partiel sur acquisition trimestre pour la retraite

Actuellement placé en activité partielle, Mr L aimerait connaître les conséquences de l’activité partielle sur la validation des trimestres pour la retraite.

Réponse : 

Comme l’indique l’article L 5428-1 du code du travail « sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autres prestations versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »

En d'autres termes, cela signifie que les indemnités versées dans le cadre du chômage partiel n’ouvrent pas de droit à la retraite. 

Cependant, grâce à la loi du 17 Juin 2020 notamment via son article 11, toutes les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à la retraite.

Ainsi un salarié qui perçoit des indemnités liées à l’activité partielle entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 acquièrent des droits à la retraite.

Cela concerne les pensions retraite du régime de base obligatoire prenant effet à compter du 12 mars 2020.