Heures de délégation prises en dehors du temps de travail

Pour l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures ou autrement appelé, d’heures de délégation.

Ces heures de délégation peuvent être prises tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors (Cass, soc, 28 Février 1989, n° 85-45.488).

Lorsque les membres titulaires utilisent leurs heures de délégation pendant leur temps de travail, celles-ci sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Cependant, lorsque le crédit d’heure est pris en dehors du temps de travail habituel en raison des nécessités du mandat, le paiement de ces heures se fait en heures supplémentaires pour toutes heures qui dépassent la durée légale du travail. Ainsi, elles ouvrent droit à majoration (Cass, soc, 30 Mai 2007, n° 04-45.774) ou au repos compensateur de remplacement qui permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires.

Il est important de se référer à la convention collective applicable de votre entreprise. Il est possible que votre convention stipule que le salarié a le choix entre le paiement majoré et le repos compensateur.

Attention, l’employeur qui imposerait au salarié la prise de repos compensateur malgré le refus de ce dernier, commettrait un délit d’entrave (Cass, crim, 26 Janvier 2016, n°13-85.770).

Dans le cas où le représentant du personnel décide de prendre ses heures sur les jours de repos, dont il bénéficie en contrepartie de ses heures supplémentaires, il ne pourra prétendre au paiement de son crédit d’heure mais simplement à un report du temps de repos (Cass, soc, 19 Octobre 1994, n°91-41.097). En revanche, il pourra prétendre au paiement de ses heures lorsqu’elles sont prises sur ses jours de repos habituels.

Dans le cas, où le représentant est en arrêt maladie ou accident du travail, l’utilisation et le paiement des heures sont soumis à l’autorisation du médecin traitant. En effet, il faut que l’état de santé du salarié ne l’empêche pas d’exercer son mandat.

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