Heures de délégation pour un délégué syndical
Publié le : 11/11/2018 20:49:42
Catégories : Connaissez vos droits 
Je suis délégué syndical dans l'entreprise et le mois dernier j'ai assisté les délégués du personnel lors d'une réunion en tant qu'assistant.
L'employeur refuse de considérer cette présence comme un temps non décompté des heures de délégation.
Pour lui, n'étant pas convoqué à la réunion mais étant présent comme simple assistant je ne peux me prévaloir du fait que l'heure n'est pas décomptée de mes heures de délégation.
A-t-il raison ?
En effet, tel que prévu par le code du travail, le temps passé en réunion ayant lieu à l’initiative de l’employeur, n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation et cela quelle que soit l’instance concernée comme en dispose l' article L. 2143-18 du Code du travail.
Ces heures sont alors également rémunérées comme du temps de travail effectif sans qu'elles soient amputées sur le temps de travail effectif.
La chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans son arrêt du 19 Septembre 2018, les règles en ce qui concerne les heures des délégués syndicaux assistant les instances du personnel lors de réunions à l'initiative de l'employeur.
La cour a ainsi considéré que la réunion des délégués du personnel se déroule certes à l’initiative de l’employeur, mais que le délégué syndical n’est pas directement concerné par cette réunion puisque sa présence y est facultative. À ce titre, le temps passé par le DS à la réunion des DP doit s’imputer sur son crédit d’heures de délégation.
Votre employeur a donc raison. Votre temps de présence est donc à soustraire à vos heures de délégation.
Bien que récente cette jurisprudence ne s'appliquera pas au CSE.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur les heures de délégation ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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