L'utilisation des heures de délégation données par un autre élu

Dans le cadre des missions et prérogatives dévolues aux membres du CSE, les élus titulaires disposent chaque mois d’heures de délégation.

Chaque titulaire du CSE a la possibilité de donner une partie de ses heures de délégation dont il dispose sur le mois à un autre élu. 

Lors de la mutualisation (= transfert), l’élu titulaire donneur doit informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois ainsi que l’identité du bénéficiaire, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R 2315-6 code du travail).

Quant à la conservation des heures de délégation, celles-ci peuvent être conservées au-delà du mois auquel elles ont été transférées. C’est ce que semble admettre la législation.

Autrement dit, les élus qui ont bénéficié d’une mutualisation d’heures de délégation ne sont pas dans l’obligation de les utiliser dans le mois suivant le transfert.

Néanmoins, un accord d’entreprise peut venir limiter l’utilisation des heures mutualisées dans le temps.