Heure de délégation et arrêt maladie

Dans certaines situations, le contrat de travail n’est plus exécuté sans pour autant être rompu : il est tout simplement suspendu. 

Le contrat de travail sera suspendu lors d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, lors de congé maternité, paternité ou d’adoption….  Si la maladie suspend l’exécution du contrat de travail du salarié, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. 

Au titre de leur mandat, le salarié élu dispose des heures de délégation afin d’exercer au mieux ses missions. Dans le cas où ce salarié élu est en arrêt maladie, son contrat de travail est certes suspendu mais pas son mandat (Cass, ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20002). Par conséquent, le salarié élu pourra utiliser ses heures de délégation alors que son contrat de travail est suspendu.

Sauf contradictions médicales, le salarié élu pourra continuer à exercer ses fonctions représentatives ou syndicales même s’il se trouve en arrêt maladie. A contrario, l’employeur devra laisser le « salarié élu malade » accéder aux locaux de l'entreprise pour exercer son mandat. 

En plus de cette obligation, l’employeur devra continuer à convoquer le salarié aux différentes réunions du comité social économique.

Si l’employeur ne respecte pas ces différentes obligations, celui-ci s’expose à un délit d’entrave (Cass, crim, 25 mai 1983, n°82-91538).

L’utilisation des heures de délégation par le salarié élu, même en maladie, doivent être rémunérées.

Attention : il existe une petite spécificité du paiement des heures de délégation dès lors que le salarié élu est en maladie. En effet, le paiement des heures de délégation est subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant. L’employeur ne payera que les heures de délégation que si au préalable, le médecin du salarié l’autoriser à exercer son mandat (Cass, ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20002).

Même si les règles sont plus claires, il reste recommandé aux représentants du personnel en arrêt maladie de se faire remplacer par leurs suppléants dans la mesure du possible.

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