Frais de transport : modalités de remboursements

En droit du travail tout trop-perçu est considéré comme une avance sur salaire et donne le droit à l'employeur de faire une retenue sur salaire sans en avertir le salarié. 

Ces trop perçus, ont une prescription de 3 ans. Ainsi un salarié qui aurait reçu une somme qui ne lui était pas due, peut se voir demander un remboursement sur les 3 années précédentes. 

Néanmoins, l'employeur qui voudrait procéder à une retenue de salaire excédant 10% du salaire, ne peut le faire qu'avec l'autorisation écrite du salarié

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