Fractionnement des congés payés

Au terme d’une année de travail effectif, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés. 

Le code du travail définit une période légale pour la prise des congés payés. Cette période court du 1er mai au 31 octobre. C’est au cours de cette période que les salariés prennent leur congé principal pouvant être d’une durée maximale de 24 jours ouvrables (art L3141-17 Code du travail).

Si, au cours du 1er Mai au 31 Octobre, vous n’avez pas pris la totalité de vos congés payés c’est-à-dire la totalité des 24 jours ouvrables et qu’il vous reste au minimum 3 jours ouvrables, sans compter la 5e semaine, sachez que vous bénéficiez de jours de fractionnement.

Autrement dit, lorsque vous prenez des congés payés en dehors de la période fixée par la loi, du 1er mai au 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires pour fractionnement (L3141-23 code du travail) : 

• 2 jours ouvrables si le nombre de congés pris en dehors de la période de prise des congés payés est au moins égal à 6 ;

• 1 jour ouvrable lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.

A titre d’exemple, vous avez posé 18 jours ouvrables en août 2018, et maintenant vous posez une semaine de congés payés du 18 novembre au 23 novembre soit 6 jours ouvrables, sans comptez la 5e semaine de congés. Ces congés sont pris en dehors de la période légale c’est à dire du 1er mai au 31 octobre.

Par conséquent, vous devriez bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires sur l’année pour fractionnement.

Les jours de fractionnement sont dus, peu importe qui est à l'origine du congé : il peut avoir été demandé par le salarié ou imposé par l'employeur (Cass. Soc. 13 décembre 2006, n°05-42116).

Ces dispositions s'appliquent à défaut de règles différentes fixées par un accord collectif ou une convention collective applicable dans l'entreprise.