Fortes chaleurs : l’employeur doit il consulter le CSE sur la mise en place des mesures exceptionnelles ?

Pour prévenir les accidents du travail liés aux fortes chaleurs, l’employeur doit mettre en place des
actions pour protéger la santé des salariés face à ce risque.

Par principe, lorsque l’employeur envisage de mettre en place de telles mesures, il est dans
l’obligation de consulter le CSE. Seuls les CSE de plus de 50 salariés sont consultés. Cette obligation
de consultation résulte de l’article L2312-8 du code du travail.

Cet article dispose que « II- Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: (…)

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation
professionnelle ».

A défaut de consultation sur ce thème, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave sanctionné
par une amende de 7 500€ (article L2317-1 du code du travail).

En raison du caractère urgent de la situation, la consultation doit être faite rapidement. Si tel est le
cas, il est recommandé à l’employeur de programmer une réunion exceptionnelle. Au cours de cette
réunion, le chef d’entreprise présentera les différentes mesures qu’il souhaite mettre en place pour
protéger au mieux les salariés contre ce risque de fortes chaleurs.

Pour retrouver les mesures identifiées pour protéger la santé des salariés en cas de fortes chaleurs,
nous vous invitons à consulter notre article : « Canicule et précautions à prendre ».