Formuler une demande de temps partiel

Madame H, occupe actuellement un poste en CDI à temps plein. Pour diverses raisons, elle aimerait bénéficier d’un temps partiel. Elle se demande quelles sont les démarches à entreprendre et si son employeur peut lui refuser sa demande ?

Réponse :

Dans un premier temps, il est recommandé à Madame H de consulter sa convention collective applicable au sein de son entreprise. Celle-ci peut prévoir les modalités, la procédure et le délai de réponse à suivre pour le passage du temps complet au temps partiel.

A défaut de dispositions conventionnelles, Mme H doit, au moins 6 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel, adresser sa demande via une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à son employeur. Le courrier doit faire mention de la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début du temps partiel.

Une fois la demande formulée, l’employeur peut refuser la demande de Mme H mais celle-ci doit être motivée.

L’art D 3123-3 du code du travail dispose qu’à la suite de la demande du salarié, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour répondre. La réponse de l’employeur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes (art L3123-3 du code du travail) :

• Il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent,

• Le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Néanmoins, lorsqu’un salarié demande à la suite d’un congé parental de passer à temps partiel, l’employeur ne peut s’y opposer. 

Cependant, il est libre de choisir la répartition des horaires, répartition qui doit répondre à des motifs légitimes.

Par principe, l’employeur ne peut imposer le temps partiel à un de ses salariés sauf si des raisons économiques sont à l’origine de la réduction du temps de travail pour sauvegarder l’entreprise et éviter, bien sûr, des licenciements.