Formation SSCT : qui choisit l’organisme de formation ?

Depuis les ordonnances Macron de 2017 instituant une instance unique, le Comité Social et Économique, les nouveaux membres élus doivent suivre des formations obligatoires. Ces formations sont au nombre de 2 :

• Une formation économique qui permet aux élus d’appréhender leurs rôles et leurs missions mais également de comprendre le fonctionnement de l’instance dans son ensemble. Celle-ci est obligatoire pour les nouveaux élus titulaires d’un CSE de plus de 50 salariés et financée par le CSE via le budget de fonctionnement.

• Quant à la formation santé, sécurité et conditions de travail, elle permet aux élus d’acquérir toutes les compétences nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives en la matière. Obligatoire pour tous les membres élus (titulaire + suppléant) du CSE de plus et moins de 50 salariés et financée par l’employeur.

Dans la mesure où la formation économique est prise en charge intégralement par le CSE, il convient, tout naturellement, qu’il ait le monopole sur le choix de l’organisme de formation.

Mais qu’en est-il de la formation SSCT qui est à la charge de l’employeur ?

Ce n’est pas l’employeur qui choisit l’organisme de formation leur délivrant la formation SSCT mais bien les membres du CSE. L’employeur peut faire des devis auprès des organismes de formations mais devra les soumettre à l’avis du CSE.

L’article L2315-17 du code du travail dispose que « les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. »

Rappel : pour pouvoir bénéficier du droit à formation, les élus doivent en faire la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le commencement de celle-ci.