Formation sécurité et obligation employeur

Votre employeur est tenu par une obligation légale de former son personnel à la sécurité. Cette obligation s’étend à tous les salariés dès leur arrivée dans votre entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat.

L’article R4141-2 du code du travail dispose :
« L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire ».
Seront concernés par la formation : « des travailleurs qu'il embauche, des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés temporaires, et à la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours » (art L4141-2 du code du travail).
Une formation renforcée sera dispensée pour les travaux comportant des risques particuliers aux salariés temporaires.

En l’absence de formation à la sécurité obligatoire, l’employeur s’expose à voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
Dans sa décision du 28 février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le défaut de formation à la sécurité peut directement concourir à la réalisation du dommage subi par un salarié et justifier la condamnation au pénal de l’employeur (Cass, crim, 28 février 2017, n° de pourvoi : 15-87260).

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