Formation obligatoire CSE : travail effectif ou heure de délégation ?

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instituées le Comité Social Economique pour toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.

Est jointe à cette obligation de mise en place du CSE, une obligation de formation.

Selon l’effectif de l’entreprise, l’obligation diffère.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés, les élus du CSE (titulaires + suppléants) auront l’obligation de formation Santé, sécurité et condition de travail (SSCT). A contrario, pour les entreprises de plus de 50 salariés, s’ajoutera à l’obligation de formation SSCT, la formation dite « économique ».

Cette dernière formation aura pour but de permettre aux nouveaux élus d’appréhender au mieux leurs rôles, leurs missions et leurs droits. Petite particularité : elle n’est obligatoire que pour les titulaires du CSE.

Légitimement, les élus du CSE se demandent si le temps passé pour ces formations obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif ou s’ils doivent, alors, poser des heures de délégation ?

C’est l’article L2315-16 du code du travail qui nous apporte la réponse. Il dispose que « le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. »

En conclusion, le temps passé par les élus titulaires du CSE au titre de leur obligation de formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Rappelons que les élus ne doivent pas subir de perte de rémunération au titre de leur mandat représentatif.

Néanmoins, les suppléants du CSE qui souhaiterait faire la formation économique du CSE, leur temps de formation ne sera pas rémunéré comme du temps de travail effectif. En effet, l’obligation de formation économique n’incombe qu’aux titulaires. Si tel est leur souhait de participer à la formation ils devront poser des jours de congé.