Formation obligatoire CSE et temps passé à la formation

Avec la fusion des instances représentatives du personnel en une seule entité, le CSE, les élus nouvellement élus doivent répondre à une obligation de formation. 

Selon l’effectif de l’entreprise, les élus doivent répondre à une ou deux formations. 

Mais le temps passé en formation doit-il être pris sur les heures de délégation dont les élus disposent au titre de leur mandat ou les heures de formation sont assimilables à du temps de travail effectif ?

C’est en parcourant le code du travail, que nous obtenons notre réponse. En effet, l’article L2315-16 du code du travail dispose que « le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation ».

Le législateur a veillé à ce que les salariés élus au CSE de leur entreprise ne soient pas lésés au titre de leur mandat.

Pour rappel, la formation économique du CSE n’est obligatoire que pour les élus titulaires du CSE. Si des élus suppléants du CSE souhaitent participer à cette formation, ils devront alors soit poser des jours de congés soit compter sur la générosité des membres titulaires en mutualisant les heures de délégation.