Formation obligatoire CSE : combien de temps prévenir à l’avance ?

Les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 instituant le Comité social et économique, ont rendu obligatoire pour tous les nouveaux membres élus au CSE deux formations selon la taille de l’entreprise.

Pour l’entreprise dont l’effectif inférieur à 50 salariés, seule la formation santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire. Elle concerne les membres titulaires et suppléants du CSE. Au-delà de 50 salariés, la formation santé, sécurité et conditions de travail est également obligatoire (titulaire et suppléant) à laquelle s’ajoute la formation économique qui concerne que les membres titulaires du CSE.

Il est toutefois recommandé au CSE de moins de 50 salariés d’effectuer la formation dite économique ou de base.

Ces formations ont pour objectif que les nouveaux membres élus du CSE appréhendent au mieux leurs rôles et leurs missions.

Afin de pouvoir répondre à son obligation de formation, chaque membres titulaires (et suppléants pour la SSCT) doivent demander une autorisation d’absence à son employeur pour ladite formation. 

La loi prévoit que l’intéressé doit formuler sa demande par écrit au moins 30 jours avant la date de la formation. Cette demande doit préciser la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme chargé d’assurer la formation (art R 2315-17 du code du travail).

A contrario, si l’élu décide d’utiliser ses heures de délégation pour se former alors, l’obligation d’autorisation d’absence n’a plus lieu d’être. Seul un délai de prévenance est à respecter pour la prise de vos heures de délégation (cf règlement intérieur du CSE).