Forfait jours et charge de travail

Notre société multiplie les forfaits jours et bon nombre de nos collègues se plaignent de la charge de travail et des horaires à rallonge.

La loi travail a consacré tout un chapitre visant les forfaits jours afin de mieux protéger la santé et la sécurité des salariés. 

L'accord d'entreprise ou de branche autorisant la conclusion de conventions de forfait doit désormais prévoir les modalités :

• d'exercice du droit à la déconnexion du salarié ;
• selon lesquelles l'employeur évalue et assure le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
• portant sur la manière dont l'employeur et le salarié doivent communiquer sur
  • la charge de travail de ce dernier,
  • l’articulation entre son travail et sa vie personnelle,
  • son salaire,
  • l’organisation du travail dans l’entreprise.

Si l'accord collectif ne prévoit rien en matière de suivi du salarié, une convention de forfait peut toujours être valablement conclue par l'employeur mais seulement si ce dernier remplit les conditions posées à l'article L. 3121-65 du Code du travail, parmi lesquelles figure l'obligation d'établir un document de contrôle indiquant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées par le salarié. 

De surcroît la charge de travail d'un salarié en forfait jours doit dans tous les cas être raisonnable. Le salarié bénéficie des temps de repos minimums prévus par la loi. 

Comme les autres salariés, ils ont donc droit à un temps de repos minimal quotidien fixé à 11 heures consécutives par jour. Cela signifie que le salarié doit bénéficier d'un repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail. 

Le salarié a en plus droit à un repos minimal hebdomadaire fixé à 24 heures consécutives par semaine. Cette journée de repos minimale est généralement fixée le travail le dimanche. 

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le forfait jours et la charge de travail ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.