Forfait jours et cadres autonomes
Publié le : 17/12/2018 03:34:05
Catégories : Connaissez vos droits 
Le syndicat majoritaire de notre société a signé un accord de performance dans lequel il a été décidé que tous les employés sont considérés comme étant des cadres autonomes et ainsi soumis à un forfait jour.
Cependant nous ne sommes pas autonomes dans la mesure où nous devons répondre à un planning décidé par la hiérarchie.
Pouvez-vous nous éclairer sur notre situation?
Les forfaits jours sont réservés à deux types de cadres, les cadres intégrés et les cadres autonomes.
Les cadres intégrés sont des salariés qui ont la qualité de cadre, au sens de la convention collective de branche dont ils relèvent, mais qui sont intégrés à une collectivité de travail soumise à un horaire collectif.
Puisque ces cadres sont intégrés à une collectivité de travail dont ils suivent l’horaire collectif, l’ensemble des règles relatives au temps de travail leur est applicable, comme pour n’importe quel salarié.
Toutefois, il est possible de forfaitiser leur rémunération et leur temps de travail en concluant une convention de forfait en heures sur l’année, le mois ou la semaine.
En revanche, il n’est pas possible de conclure une convention de forfait en jours (sur l’année, le mois
ou la semaine), convention réservée aux seuls cadres autonomes.
Un cadre autonome doit répondre à deux critères :
- disposer d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
- avoir des fonctions dont la nature ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Seule cette catégorie de salariés ne répond pas aux obligations légales en matière de temps de travail
Une jurisprudence de la Cour de Cassation a affirmé que dès lors que le salarié est en forfait jours, l'employeur ne peut pas lui imposer des plages horaires de présence dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié n'est plus considéré comme un cadre autonome (arrêt n° 15-17568 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016).
Il se trouve soumis à l'horaire collectif et les règles des heures supplémentaires s'appliquent.
Dans cette jurisprudence il s'agissait de cadres qui devaient se conformer à un planning établi par leurs supérieurs, ce qui semble être la même chose en ce qui vous concerne.
Vous rentrez donc plus dans la catégorie des cadres intégrés plutôt qu'autonome.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur le forfait jours et les cadres autonomes ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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