Fin des mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a dû prendre diverses mesures pour répondre au caractère exceptionnel de la situation.

Mais avec la fin de l’état d’urgence en date du 10 Juillet 2020, ces mesures ont pris fin notamment celles relatives au dépassement des heures de délégation et des réunions CSE à distance.

Lorsqu’un salarié est élu membre titulaire du CSE, il dispose des heures de délégation mensuelles pour l’exercice de son mandant. Le code du travail, prévoit la possibilité de dépasser le contingent d’heure de délégation seulement en cas de circonstances exceptionnelles.

Face à l’épidémie sanitaire à laquelle la France a été confronté, la France n’eut droit choix que de se déclarer en état d’urgence sanitaire. Ainsi, le caractère d’état d’urgence pourrait constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement des heures de délégation, sous appréciation souveraine des juges.

Mais avec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet, la possibilité offerte aux élus de justifier le dépassement des heures de délégation n’est plus valable.

Autre mesure qui a pris fin avec l’état d’urgence est le recours à la visioconférence en nombre illimitée pour les réunions CSE. 

Retour à la règle d’avant l’état d’urgence, qui prévoyait que le recours à la visioconférence pour une réunion CSE devait être institué via un accord d’entreprise. Mais en l’absence d’accord, c’est le code du travail est venu régir cette situation avec l’article L2315-4. Cet article dispose qu’ « en l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».