Faut-il consulter le CSE pour le passage de la BDES et BDESE?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience, les entreprises sont dans l’obligation
d’intégrer les conséquences environnementales de leur activité dans certaines consultations du CSE
mais également et surtout, dans la BDES.

Cette loi sur le climat et la résilience a également changé de la BDES en BDESE : la base de données
économiques, sociales et environnementales.

La transition de la BDES vers la BDESE doit elle faire l’objet d’une consultation du CSE ?

Après lecture de la loi, la BDESE est imposée par sa publication. Autrement dit, l’employeur n’a pas
d’autres choix que de se soumettre à cette obligation de mise en place et intégrer les informations
environnementales. La loi ne fait référence a aucune obligation d’information au préalable ou
consultation du CSE.

Cependant, si l’employeur ne se conforme pas à ses obligations légales en la matière (absence
BDESE, BDESE incomplète ou non actualisé), celui-ci se rend coupable d’un délit d’entrave au
fonctionnement des élus.