Est-il possible de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle alors que ces entretiens d’évaluation sont bons ?

Quand un employeur décide de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, cela signifie
que le salarié est dans l’incapacité objective et durable, d’exécuter de manière satisfaisante un
emploi correspondant à sa qualification. L’insuffisance professionnelle est donc caractérisée par une
mauvaise qualité du travail pour lequel le salarié a été engagé.

Cependant, avant de retenir l’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement, il convient
de démontrer que les faits reprochés au salarié sont objectifs et vérifiables et suffisamment
importants pour justifier le licenciement.

Parallèlement, au cours de la vie du salarié, celui-ci a fait l’objet d’entretien d’évaluation afin, comme
son nom l’indique, d’évaluer les compétences du salarié, sur l’année écoulée. Au cours de cet
entretien sont mis en exergue les points forts et les points faibles du salarié, et de trouver des
solutions, mesures pour converger les difficultés en point fort.

A l’issue de l’entretien, l’établissement d’un bilan, d’un rapport est fortement conseillé. Il est
important de rappeler que le rapport établit à la suite de l’entretien d’évaluation peut être produit
devant le Conseil des Prud’hommes comme élément de preuve.

Mais qu’en est-il alors, lorsque les rapports d’évaluation sont satisfaisants et que l’employeur licencie
un salarié pour insuffisance professionnelle ? Est-ce compatible?

C’est sur ces questions que la Cour de cassation a été amenée à statuer (Cass, soc, 22 mars 2011, n°
n° 09-68.693). La Haute Juridiction française a jugé que le licenciement d’un salarié pour insuffisance
professionnelle est injustifié dès lors que des rapports d’entretiens d’évaluation sont satisfaisants.