Entretien préalable au licenciement du salarié : oubli d’une mention obligatoire

Lorsque l’employeur envisage de licencier un de ses salariés, il le convoque à un entretien préalable au licenciement.

Cette convocation est effectuée par lettre recommandée ou remise de la lettre en main propre au salarié contre décharge, laquelle précise l’objet de la convocation (art L1232-2 code du travail).

La lettre de convocation doit indiquer (article R1232-1 code du travail) :
- l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
- la date, l'heure et le lieu de cet entretien,
- la possibilité au salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Cependant en l’absence d’instances représentatives du personnel, la lettre de convocation doit également préciser que le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Direccte dans chaque département (liste consultable auprès des mairies ou de l’Inspection du travail).

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit être signée. Seuls peuvent signer la convocation à l’entretien, l’employeur ou toute autre personne habilitée. Il est envisageable que l’employeur délègue l'exercice de son pouvoir disciplinaire au profit du directeur des ressources humaines par exemple.

Si par négligence, la direction oublie l’une de ces mentions dans la convocation à l’entretien préalable, la procédure n’est pas donc respectée.

En conséquence de l’un de ces oublis, le salarié visé par la procédure de licenciement pourra alors demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier devant le Conseil des Prud’hommes (Cass, soc, 9 novembre 2010, n° 09–41578).

N’oubliez pas de vérifier si votre convocation comporte bien toutes ces mentions. A défaut de l’une d’entre elles, cela peut coûter cher à votre employeur.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les modalités liées à l'entretien préalable au licenciement ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.