Enquête accident de travail : les heures de délégation sont-elles imputées ?

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans la société, l’employeur et le CSE ont l’obligation de mener une enquête (article L2312-5 du code du travail). Cette enquête a pour but d’établir les causes de l’accident et de les analyser afin qu’il en découle des décisions en matière de prévention.

L’équipe de l’enquête doit être composée à minima de l’employeur ou son représentant et d’au moins un élu CSE. Cette enquête peut également se déclencher conjointement à un droit d’alerte dont le signalement serait émis par le CSE ou un salarié, dans ce cas, l’avis du CSE est consigné dans un registre spécial.

Lors de l’enquête, les membres du CSE désignés vont alors recueillir les éléments permettant de définir le contexte de l’accident et ses causes, notamment à l’aide du schéma de l’arbre des causes. Pour son enquête le CSE aura la possibilité d’entendre les salariés, de prendre des photographies du lieu de l’accident, du matériel lié à l’accident, et à consulter tout document de type registre par exemple, rendus obligatoires par la quatrième partie du code du travail tel que le prévoit l’article R2312-3 du code du travail.

La réalisation des entretiens avec les salariés, le relevé de constat sur place par des photographies par exemple, la consultation de documents, dont le DUERP pour faire le lien entre la prévention actuelle et l’accident survenu, sont des recherches qui peuvent prendre du temps. Aussi la question se pose de savoir comment est déclaré ce temps : est-il à déduire des heures de délégation des élus CSE ?

La réponse est non. Le temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail ou une maladie est rémunéré comme du temps de travail effectif. C’est ce que prévoit l’article L2315-11 du code du travail.

Attention, à l’issue de votre enquête un rapport de votre enquête doit être rédigé.