Élu CSE et membres de plusieurs commissions : est ce compatible ?

Selon l’effectif de l’entreprise, des commissions spécifiques doivent être mises en place au
sein du CSE. Ainsi, au sein d’un même CSE on peut retrouver plusieurs commissions. Bien
que les règles et la composition de ces commissions diffèrent, il est possible pour un élu du
CSE de faire partie de plusieurs commissions.

D’un point de vue légal, le code du travail ne fixe pas un nombre de commission maximum à
intégrer. Autrement dit, si un élu veut faire partie de toutes les commissions, alors il le
pourra.

Bien que le code du travail n’apporte aucune restriction, il est possible via le règlement
intérieur du CSE d’insérer des clauses restrictives quant à la désignation des membres du CSE
dans les différentes commissions.

Par exemple, une clause peut prévoir qu’un élu du CSE ne peut appartenir qu’à 2
commissions maximum au sein du CSE.

De plus, l’article L2315- 11 du code du travail dispose qu’ « est également payé comme temps
de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité
social et économique : (…)

2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée
globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'état,
(…). »

Autrement dit, le temps passé par les élus en commission est rémunéré comme du temps de
travail effectif, dans la limite annuelle de « 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à
1000 salariés ; 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés ». (article R 2315-7 du
code du travail).

Au-delà de cette limité annuelle, les élus devront prendre sur leurs heures de délégation
pour pouvoir continuer à être payé.