Égalité des votes en réunion CSE : employeur voix prépondérante ?

Lors de leur mandat, les élus du CSE peuvent être amenés à se prononcer sur différents sujets, qu’ils
soient liés aux consultations obligatoires ou encore à la gestion des budgets du CSE.

Que se passet-il lorsqu’il y a égalité des voix ? Est-ce l’employeur qui départage le vote ?

La réponse est non.

Pour rappel, l’employeur ne peut pas voter sur les consultations du CSE ou encore la gestion des budgets du CSE.

En effet, l’employeur n’a pas de voix prépondérante.

L’article L2315-32 du code du travail précise que les résolutions doivent être adoptées à la majorité
des membres présents, c’est-à-dire des titulaires puisque la convocation aux réunions des suppléants
n’est obligatoire que dans le cadre du remplacement d’un titulaire absent.

A ce jour, aucun texte ne prévoit le départage des voix, aussi il est recommandé soit de reporter le
vote à une autre réunion du CSE en apportant des éléments complémentaires, soit à prévoir la règle
dans le règlement intérieur du CSE. Ainsi, il pourrait être prévu que la personne la plus âgée ou la
plus ancienne dans la société ait une voix prépondérante en cas d’égalité de vote.