Droit à la déconnexion : quelles pistes pour l’employeur et le CSE ?

Avec les incertitudes actuelles liées à la crise sanitaire, certains salariés ont décidé de repousser les congés estivaux et de rester travailler, notamment depuis chez eux. L’avancée des technologies tente de plus en plus le salarié à rester connecter avec son travail tout au long de la journée, même après son temps de travail.

Application mobile de logiciels professionnelles, boîte mail professionnelle installée sur le téléphone portable, appel professionnel sur le téléphone du salarié, tout autant de tentation de reprendre les dossiers en cours pendant le temps de repos du salarié. Ce risque est d’autant plus fort pour les salariés en télétravail.

L’absence de déconnexion du salarié à son environnement de travail peut être source de risques psychosociaux et ainsi être autant néfaste pour sa propre santé et que celle de la société notamment à travail la qualité de travail ou l’image de la société. Mais que peuvent faire l’employeur et le CSE en la matière ?

Le code du travail prévoit ce qu’on appelle le « droit à la déconnexion » mais n’en fixe pas les modalités. Ce que prévoit ce droit à la déconnexion c’est :

• D’ assurer le respect des temps de repos et de congés ;

• De garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;

• De protéger la santé des salariés.

On peut alors retrouver comme modalité les consignes suivantes :

• Définir de manière claire et précise les périodes dites de déconnexion (jour, horaires, etc.)

• Déconnexion automatique de la messagerie électronique professionnelle sur un créneau (exemple : de 21h à 6h le lendemain matin), 

• Mise en veille des serveur informatiques en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise

• Rédaction d’un message de prévention en fin de mail « Si vous recevez ce message pendant votre temps de repos, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement »

• Paramétrage d’un mail d’absence avec l’indication de l’interlocuteur interne traitant les dossiers en l’absence du salarié,

• Laisser l’ordinateur professionnel sur le lieu de travail en quittant son poste de travail, ne pas ramener de dossiers de travail chez soi,

• Mettre en place une campagne de sensibilisation et de prévention pour rappeler aux salariés les conséquences de l’absence de la déconnexion et les amenant à une déculpabilisation,

• Interdiction d’être connecté aux outils professionnels (exemple application commerciale) en dehors du temps de travail,

• Etc.

Ce qu’il faut aussi comprendre derrière cette question du droit à la déconnexion c’est l’absence de visibilité parfois sur le besoin en termes de ressources humaines. Les tâches opérées quotidiennement par un salarié sur son temps de repos peuvent parfois s’expliquer par un besoin de recrutement, de montée en compétence ou encore de mise à niveau des procédures internes par exemple.

Aussi, le rôle du CSE et des membres de la Direction est important en la matière, d’une part en termes de communication afin de faire entendre aux salariés les enjeux de la déconnexion, mais également en termes de suivi régulier. En effet, le salarié doit pouvoir faire remonter à son responsable hiérarchique ses difficultés à réaliser dans le temps imparti ses missions de travail. Le rôle du responsable hiérarchique sera alors de déterminer la cause de cette difficulté afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour retrouver une situation de travail optimale.

Le CSE de son côté va pouvoir s’entretenir avec les salariés, leur transmettre des sondages, passer dans les locaux pour constater la situation en matière de déconnexion. Les salariés respectent-ils leur temps de repos ? Si non, pourquoi ? Est-ce dû à un besoin temporaire lié à ce nouveau marché remporté par la société qui impose une mise à niveau des logiciels et explique la surcharge temporaire de travail, ou est-ce dû à des éléments non exceptionnels ?

Toutefois attention à bien cerner les contraintes spécifiques aux métiers exercés dans votre société et à la réalité de vos exigences clients lorsque vous définirez les modalités de déconnexion. Il faut que les mesures envisagées soient réalisables pour les salariés de votre société.

Le CSE a un droit de regard en la matière dans le cadre de son attribution santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur de son côté peut engager sa responsabilité s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail incluant le droit à la déconnexion. C’est ce qu’a prévu la loi travail de 2016 dans son optique de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle. Par ailleurs, rappelons-le, l’employeur doit répondre à une obligation de résultat quant à la santé physique et morale de ses salariés, et les dérives de l’absence de déconnexion peuvent entraîner des risques santé et sécurité. (Article L4121-1 du code du travail)

Rappelons également que la loi prévoit un temps de repos hebdomadaire et quotidien minimum.