Diminution de siège
Publié le : 03/12/2018 01:46:45
Catégories : Connaissez vos droits 
Nous sommes en pleine négociation d'accord préélectoral. Nous avons toujours eu du mal à avoir suffisamment des candidats pour remplir les listes et souvent plusieurs sièges restent vacants.
Notre employeur nous suggère, via l'accord préélectoral de diminuer le nombre de sièges.
La loi nous impose 4 titulaires et 4 suppléants et l'employeur nous propose de limiter ce nombre par 3 titulaires et 3 suppléants.
Est-ce possible?
Les ordonnances Macron, ont en effet mis en place la possibilité de réduire le nombre de sièges.
Cette possibilité est énoncée à l'article L2314-1 du code du Travail :
"Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'État compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7."
L'Article L2314-7 dispose:
"Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui-ci résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise".
Bien que les articles ne parlent pas de diminution, il semblerait que la doctrine soit unanime sur la possibilité de baisser le nombre de siège sans pouvoir diminuer le nombre d'heures de délégation.
Ainsi le décret du conseil d'état concède au CSE de 4 titulaires, 72 heures de délégation soit 18 heures pour chaque membre.
Si vous passez à 3 membres, le volume d'heure globale devra rester de 72 heures distribuées à 3 membres soit 24 heures par membre.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur la diminution de siège ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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