Dépenses imputables au budget de fonctionnement du CSE

Pour exercer au mieux ses missions, le Comité social et économique dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget pour les activités sociales et culturelles.

Nombreux sont les élus du CSE qui s’interrogent sur le budget de fonctionnement, et notamment sur les éléments qui peuvent rentrer dans ce budget.

Rappelons que l'employeur doit verser une subvention de fonctionnement aux CSE de plus de 50 salariés. Le montant de cette subvention allouée est fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il n’est donc pas tenu de verser un budget de fonctionnement aux CSE dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Néanmoins, il peut décider d’être plus favorable que la loi et attribuer des ressources financières à un CSE de moins de 50 salariés. Cette décision revêtira alors la forme d’un usage, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord avec le CSE.

Ce budget est destiné à couvrir les dépenses par le CSE pour son fonctionnement. Bien qu’il n’existe pas de liste précise établie par le code du travail, le budget de fonctionnement doit permettre au CSE de couvrir :

- Les dépenses de formation des élus :

Depuis les ordonnances du 22 Septembre 2018, tous les nouveaux élus titulaires du CSE ont l’obligation de suivre une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est prise en charge via le budget de fonctionnement.

Le CSE peut décider d’inclure dans la formation économique les suppléants. Ce choix sera impacté sur le budget de fonctionnement.

- Les dépenses liées aux frais de déplacement des élus et de leurs repas, pour l’exercice de leur fonction, sauf quand il s’agit des réunions de CSE organisées par le président.

Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions plénières du CSE sont à la charge de l’employeur (Cass, soc, 15 Mai 2001).

- Les dépenses administratives :

Il s’agira des dépenses liées à l’achat de fourniture pour le bureau, les frais de personnel si le CSE emploie un salarié dont la mission relève du fonctionnement administratif du comité (rédaction des procès-verbaux de réunion, tenue de la comptabilité, etc.), le recours à des prestataires de services (assistance juridique, création site internet…) …

- Les dépenses liées au recours d’un expert :

Sera concerné l’expert-comptable, juriste, économiste…

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les dépenses imputables au budget de fonctionnement ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.