Dépassement des heures de délégation : dans quel contexte ?

Pour mener à bien les missions, le code du travail attribue aux élus titulaires du CSE des heures de délégation ou autrement appelé « crédit d’heures ». Le quota d’heures de délégation varie selon la taille de l’entreprise.

Les heures de délégation peuvent être prises pendant les horaires de travail ou en dehors du temps de travail si les nécessités du mandat l’exigent. Elles bénéficient d’une présomption dite de bonne utilisation. Autrement dit, l’employeur doit dans un premier temps payer les heures de délégation pour ensuite pour contester la bonne utilisation de celles-ci.

Il arrive qu’au cours du mandat des représentants du personnel, les élus aient besoin d’heures de délégation supplémentaires. Le code du travail offre la possibilité aux élus un dépassement du crédit d’heures qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour que le caractère de circonstances exceptionnelles soit valide, il faut que ces circonstances constituent une activité inhabituelle nécessitant un accroissement de travail pour les élus du CSE, en raison de l’urgence des mesures à prendre ou de la soudaineté de l’événement (Cass, soc, 3 juin 1986, n°84-94.424). Tel était le cas lors de la crise sanitaire liée à la Covid 19.

A été jugé comme « circonstances exceptionnelles » :  un projet de restructuration (Cass. Soc, 6 juillet 1994, n°93-41.705), la préparation d'un important licenciement économique (Cass, soc, 7 déc. 1977), temps nécessaire pour la mise en œuvre d’une procédure d’alerte (Cass, soc, 29 avril 2009, n° 07-45.480).

Petite particularité : en cas de circonstances exceptionnelles, la présomption de bonne utilisation ne joue pas. L’employeur peut demander aux élus la justification du dépassement du crédit d’heures avant de les payer.