Dépassement des heures de délégation
Publié le : 29/10/2018 10:11:43
Catégories : Connaissez vos droits 
Nous avons utilisé toutes nos heures de délégation. Cependant une enquête doit être menée.
Peut-on prendre les heures de délégation par anticipation?
Il n'est pas possible de prendre ses heures de délégation par anticipation, cependant le législateur a permis aux élus de dépasser leur quota d'heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Ainsi, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (art. R. 2314-1).
Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel.
En conséquence, en cas d’utilisation d’heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, l’employeur pourra leur demander de justifier de leur utilisation avant de les payer.
La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Cass.crim., 3 juin 1986).
La circonstance exceptionnelle peut être caractérisée par la conjoncture économique difficile dans laquelle se trouvait l’entreprise (Cass. soc., 26 oct. 1977), la préparation d'un important licenciement économique (Cass. soc., 7 déc. 1977), l’existence d'un conflit collectif important (Cass. soc., 8 juill. 1998), l’examen d'un important projet de restructuration (Cass. soc., 6 juill. 1994).
Si cette enquête concerne un accident de travail, vous pourrez dépasser vos heures sans qu'elles s'imputent sur vos heures du mois suivant.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur les heures de délégation ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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