Démission suivie d’une rupture de la période d’essai : droit aux allocations chômages ?

Après avoir démissionné de son ancien poste, Mr L vient d’être embauché par une nouvelle société. Il est à ce jour en période d’essai.

Il craint que son nouvel employeur mette un terme à sa période d’essai. Il se pose alors la question de savoir s’il aura le droit de percevoir des allocations chômage à la vue de son ancienne situation.

Réponse :

La réforme du chômage relatif au décret n° 2019-797, offre la possibilité aux salariés démissionnaires de percevoir « l’allocation d’aide de retour à l’emploi » (ARE).

Dans un premier temps, il est important de définir qui est à l’origine de la rupture de la période d’essai.

Dans le cas proposé, si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de Monsieur L, alors en principe, celui ne peut prétendre à une allocation. Cette rupture est assimilée à une démission et donc, en produit les mêmes effets.

La démission privera le salarié de son droit à indemnisation auprès du Pôle Emploi ainsi que son droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Si toutefois, la rupture est à l’initiative de l’employeur, alors la question ne se pose pas. Le salarié pourra prétendre aux ARE.

Ici la particularité, c’est que Monsieur L a démissionné de son précédent emploi. En principe, le salarié ne peut percevoir d’allocation sauf si sa démission est reconnue comme une démission légitime.

La réforme de l’assurance chômage mentionne que les salariés démissionnaires assimilés aux salariés involontairement privés d’emploi peuvent prétendre à l’ARE seulement si la rupture de leur contrat de travail résulte d’un 17 cas de démission légitime cité par le décret, notamment :

- « La rupture volontaire d’un contrat de travail, par un salarié justifiant d’une période d’emploi totalisant 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés ».

Pour traduire, cela signifie que le salarié qui reprend une activité après une démission sans avoir été inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption.

Si Monsieur L répond à ces conditions alors, celui-ci pourra percevoir des ARE du Pôle Emploi.