Démission et allocation chômage

Un de nos salariés a le projet de quitter l'entreprise pour créer sa propre entreprise. Ce salarié se demande si à la suite de sa démission, il pourra prétendre à l'allocation chômage ?

Les nouvelles dispositions légales lui permettent en effet de pouvoir prétendre aux allocations chômages s’il répond aux critères obligatoires.

LA POSITION DE LA LEGISLATION

Depuis le 1er janvier 2019, le champ d'application chômage a été étendu aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle.

Ainsi, le salarié en question peut prétendre à l'allocation chômage, si et seulement si, ce dernier répond à ses deux conditions cumulatives :

– Disposer de 5 années d’ancienneté

– et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Une fois ces deux conditions remplies, le projet du salarié doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (article L. 6323-17-6 code du travail).

Attention : avant toute démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion.

De plus, pour pouvoir percevoir l'allocation chômage, le salarié devra être inscrit, dans un premier temps, comme demandeur d'emploi et accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Démarches qui seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard dans les 6 mois, et pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles (L 5426-1 code du travail).

Avant la loi avenir professionnel du 1er janvier 2019, toute personnse ayant quitté volontairement son emploi ne pouvaient pas forcément prétendre à l'allocation chômage.

Seuls pouvaient prétendre à l'octroi de l'allocation chômage, les démissions jugées « légitimes » comme pour suivre son conjoint ou rupture de contrat pour non-paiement des salaires par exemple.

LA POSITION DE L’EXPERT 

Bien que cette disposition ait pour but de permettre à certains salariés de se reconvertir et de créer sa propre entreprise, il est encore difficile de savoir comment cette nouvelle législation sera accueillie et appliquée par Pole Emploi. Nous vous conseillons donc beaucoup de prudence, il serait plus opportun de patienter encore 6 mois avant de démissionner de son poste afin d’avoir les premiers retours sur sa mise en application.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur l'allocation chômage ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.