Demande de temps partiel

Mme C, actuellement en CDI à temps plein, aimerait bénéficier d’un temps partiel. Elle se demande quelles sont les démarches à effectuer ? L’employeur peut-il refuser sa demande ?

Il est conseillé à Mme G de consulter l’accord collectif applicable au sein de son entreprise. Cet accord peut prévoir les modalités, la procédure et le délai de réponse  à suivre pour le passage du temps complet au temps partiel.

A défaut de dispositions conventionnelles, Mme G doit, au moins 6 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel, adresser un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à son employeur lui précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début du temps partiel.

Une fois la demande formulée, l’employeur peut refuser la demande de Mme G mais celle-ci doit être motivée.

POSITION DE LA LEGISLATION :

L’art D 3123-3 du code du travail dispose que suite à la demande du salarié, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour se positionner. La réponse de l’employeur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes (art L3123-3 du code du travail) :

• Il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent,
• Le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

POSITION DES EXPERTS :

Il n’existe qu’une exception à la règle du refus de l’employeur : la demande de congé parental à temps partiel.

L’employeur ne peut pas s’y opposer, mais il est libre de choisir la répartition des horaires, répartition qui doit répondre à des motifs légitimes.

Par principe, l’employeur ne peut imposer le temps partiel à un de ses salariés sauf si des raisons économiques sont à l’origine de la réduction du temps de travail pour sauvegarder l’entreprise et éviter, bien sûr, des licenciements.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le temps partiel ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.