Demande d’acompte sur salaire, dans quelles conditions ?

Avec la crise économique que nous vivons, nombreux salariés ont été éprouvés financièrement, les plongeant dans une grande précarité. L’attente de la fin du mois, pour percevoir votre salaire est insoutenable. Sachez que vous avez la possibilité de demander à votre employeur « un acompte sur salaire ».

L’acompte sur salaire est le versement d'une partie du salaire avant la date habituelle de versement du salaire

L’avance sur salaire est assimilable à un prêt consenti par l’entreprise à son salarié.

Toutefois, le montant de l’acompte sur salaire est limité. L’article L 3242-1 du code du travail dispose qu’ « un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ». Seule la moitié de la rémunération mensuelle peut être versée au salarié en acompte à condition qu’il en fasse la demande.

L'acompte sur salaire est un droit généralisé c’est-à-dire que tous les salariés de l’entreprise peuvent y prétendre, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI…) et de leur ancienneté dans la société. 

Pour pouvoir obtenir un acompte sur salaire, le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié n’est pas tenu d’expliquer les raisons de sa demande.

Pour toute demande de versement d'acomptes supplémentaires au cours du même mois, cela est possible, mais l'employeur sera dans la possibilité de refuser d’accéder à votre demande d’acompte supplémentaire.