Délit d’entrave : définition

Est caractérisé de délit d'entrave, le fait qu’un employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. 

Plus clairement, c’est lorsque l’employeur ne respecte pas, intentionnellement ou non, les droits du CSE. Il engage alors sa responsabilité pénale. A titre d’exemple, lorsque l’employeur n’envisage pas d’organiser la tenue d’élections professionnelles, on dit qu’il commet un délit d’entrave (Cass, crim, 20 Octobre 1970, n°70-90.221).

Pour caractériser le délit d’entrave, il faut :

• Un élément légal : un texte de loi doit définir précisément l'infraction en question. Il faut se référer nécessairement au Code du Travail pour trouver l'infraction correspondante et qualifier de délit d'entrave l'action ou l'omission dont il est question. 

• Un élément matériel : c’est la concrétisation du délit par l'action d'une personne, voire son omission, de nature à porter atteinte au représentant du personnel. L'acte répréhensible a été commis et la responsabilité engagée, l'élément matériel du délit d'entrave est alors acté.

• Un élément moral : il n’y a pas de délit sans intention de le commettre (art 121-3 code pénal).  En matière de délit d’entrave, l’élément intentionnel se déduit non pas du mobile ou du but recherché mais du caractère volontaire des mesures qu’il a prises (Cass, crim, 27 Février 2018, n° 17-81.457 ; Cass, crim, 15 Février 1994, n° 92-84.088) ou du caractère délibéré de son abstention (Cass, crim, 15 Mai 2007, n° 06-84.318).

Quelques exemples : en cas de non-respect des délais de communication des documents aux représentants du personnel (Cass, crim, 3 Janvier 2006, n°05-80.443) ou encore le refus de communiquer dans son intégralité un rapport d'inspection sur le fonctionnement de l'établissement (Cass, crim, 3 Juin 2003, n° 02-84.474).

Le délit d’entrave est passible de sanctions pénales : 

-1 an d’emprisonnement et une amande de 7 500 euros en cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des IRP ou une amende de 37 500 euros si l’auteur du délit est une personne morale (art L 4742-1 code du travail, art L 2335-1 code du travail …),

-Une amende de 7 500 euros en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou une amende de 37 500 euros si l’auteur est une personne morale (art L2317-1 code du travail …),

-1 an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros pour ce qui concerne l’exercice du droit syndical, le conseiller du salarié… ou une amende de 18 750 euros si l’auteur est une personne morale (art L 1238-1 code du travail, art L 2431-1 code du travail…).