Défaut de vaccination et suspension du contrat de travail : cas des salariés protégés

Depuis le 15 septembre 2021, tous les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux doivent justifier d’une première dose de vaccin, pour pouvoir continuer à exercer leur activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

A défaut de justifier d’une première dose, le salarié verra son contrat de travail suspendu. Cette suspension durera tant que le salarié ne satisfera pas l’obligation vaccinale.

Mais qu'en est-il pour les salariés protégés qui doivent donner leur accord, dès lors qu'il y a modification du contrat de travail. L'accord du salarié protégé doit-il être requis, dans le cas de la suspension du contrat de travail pour défaut de vaccination?

Malheureusement, NON.

Dans le cadre de la crise sanitaire, l'obligation légale de vaccination s'impose à tous les salariés, sans exception. Et à défaut de vaccination, le salarié est suspendu. 

Hors situation exceptionnelle, lorsque l'employeur sanctionne un salarié protégé dont la sanction modifie le contrat de travail de ce dernier, l'employeur doit recueillir l'avis de l'élu protégé. 

Mais, cette règle ne s'applique pas pour les salariés protégés suspendus pour défaut de vaccination.

Le salarié protégé verra son contrat de travail suspendu mais pas son mandat représentatif.