Dates de départ en congés modifiables ?

La période légale de prise de congés payés est fixée par accord collectif ou à défaut par la convention collective applicable au sein de votre société. Cette période étant ouverte du 1er Mai au 31 Octobre.

Majoritairement, ceux sont les employeurs qui fixent l’ordre et la date des départs des salariés en congés, après avis du CSE, en l’absence d’accord collectif.

Une fois que l’ordre des départs en congé est fixé ainsi que les dates, l’employeur a la possibilité de les modifier. 

En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (article L 3141-16 code du travail). L’information relative à la modification des dates de congé doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Pour lutter contre la crise économique liée au Covid 19, l’employeur a la possibilité d’imposer la prise de congés payés à ses salariés, de fractionner les congés payés sans recueillir l’accord du salarié et sans être tenu d’accorder un congé simultané aux conjoints, et de modifier des dates de congé déjà posées et acceptées par la direction.

Pour que l’employeur puisse appliquer les possibilités sus mentionnées, celles-ci doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche.