Guide : Le transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC

Lors d’un précédent article, nous vous avions évoqué que l’Assemblée Nationale, avait adopté en première lecture plusieurs mesures modifiant le droit du travail pendant l’état d’urgence sanitaire.

En effet, ce projet de loi portant sur diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid 19 offrait la possibilité aux CSE de transférer la moitié de leur budget de fonctionnement vers leur budget activités sociales et culturelles (ASC). Cette possibilité était offerte aux comités sociaux économiques jusqu’à 6 mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Cependant, le 20 mai dernier, le Sénat a voté un projet de loi qui ne comprend plus cette possibilité de transfert. Autrement dit, le CSE qui souhaite transférer une partie de son budget vers un autre budget devra respecter la règle des 10%, telle qu’elle a été instituée par l’ordonnance du 22 Septembre 2017.

La règle est la suivante : les CSE peuvent transférer une partie de l’excédent annuel du budget fonctionnement au budget ASC, dans la limite de 10% de cet excédent.