CSE : Demandeur d’élection CSE, protection contre le licenciement

Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Le code du travail dispose que « le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social économique ou d’accepter d’organiser ces élections », bénéficie d’une protection contre le licenciement et ce pendant une durée de 6 mois (L2411-6 code du travail).

Ainsi, toute procédure de licenciement à l’encontre du demandeur d’élection, devra être soumise à autorisation de l’inspection du travail.

Attention : pour bénéficier de cette protection, il faut que la demande de tenue d’élection soit relayée par une organisation syndicale (article L 2411-6 code du travail).

La protection contre le licenciement commence à courir à compter de la date d’envoi du courrier confirmatif du syndicat et non à la date de réception de la demande du salarié (Conseil d’Etat, 31 Mars 2014, n°363967). Autrement dit, un salarié qui demande la tenue d’élection, pourra être licencié sans accord de l’inspection du travail, si la procédure de licenciement à son encontre a débuté avant la date d’envoi du courrier confirmatif.

A contrario, si aucune organisation syndicale ne relaye la demande du salarié, alors ce dernier ne bénéficiera pas de la protection de 6 mois contre le licenciement.