CSE : Conséquence du franchissement du seuil des 50 salariés

L’entreprise de Mr T a franchi le seuil des 50 salariés. Il aimerait connaitre quelle sont les conséquences du dépassement de ce seuil pour le comité social et économique.

Réponse :

Selon l’article L 2312-2 du code du travail, « lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs… ». 

Par conséquent, il convient de savoir si le point de départ du délai de 12 mois consécutifs au terme duquel la société est réputée avoir franchi le seuil des 50 salariés court à compter de la mise en place du CSE ou si le délai court à partir de la date auquel le CSE a franchi pour la première fois le seuil des 50 salariés, indépendamment de la date de mise en place du comité. C’est la deuxième solution qui est retenue.

Une fois le franchissement du seuil de 50 salariés et ce pendant 12 mois, les attributions du CSE changent. Désormais le CSE exercera l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation. Il s’agit des attributions dites générales (sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi et de travail, l'introduction de nouvelles technologies…) et de ses attributions dites ponctuelles (tels que les projets de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique, les opérations de concentration…).

Concernant les 3 consultations annuelles obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés, celles-ci ne sont dues qu’au terme du délai de 12 à compter de la date du franchissement du seuil.

Autre conséquence du franchissement du seuil de 50 salariés liée au fonctionnement du CSE : le CSE devra se doter d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles. De plus, quant à la tenue des réunions CSE, celles-ci devront avoir lieu au moins une fois tous les deux mois dont au moins 4 réunions porteront en toute et partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Désormais, le petit CSE passant du côté des grands, devra nommer un secrétaire et un trésorier. 

Dans les CSE de moins de 50 salariés, les membres du CSE avaient pour obligation de suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur. En franchissant le seuil des 50 salariés, la formation SSCT est toujours due mais s’ajoute la formation économique, autrement appelée formation de base du CSE, qui est également obligatoire. Non à la charge de l’employeur, la formation économique est financée par le CSE via son budget de fonctionnement.