Critères d'attribution des activités sociales et culturelles

Auparavant la gestion des activités sociales et culturelles relevait du Comité d’entreprise. Mais avec la fusion des instances représentatives du personnel, désormais la gestion de ces activités revient de droit au Comité Social Économique.

Le CSE dispose en la matière d’un budget propre, distinct du budget de fonctionnement, afin de financer et proposer aux salariés de l’entreprise, des activités sociales et culturelles (ASC).  

Le décret n° 2017-1819 relatif au comité social et économique dresse une liste des activités sociales et culturelles proposées par le CSE.

On y retrouve :

- Les institutions sociales de prévoyance et d’entraide,
- Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration du bien-être des salariés (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances),
- Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation d’événements sportifs,
- Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif rattachées ou dépendantes de l’entreprise (centres d’apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèques, etc.),
- Le service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Grâce aux ASC, les salariés de l’entreprise bénéficient d’avantages tel que des tarifs CSE pour les voyages, de bons d’achat pour Noël ou encore pour la naissance d’enfants….
L’octroi de ces avantages accordés par le CSE peut reposer sur des critères d’attribution déterminés par l’organisme lui-même.

Le code du travail par son article L2323-83 dispose que : 

« le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » .

De manière générale, doit pouvoir profiter des ASC, l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD/ CDI), la durée du contrat ainsi que leur statut dans l’entreprise.
Il est donc impossible d’exclure les apprentis, les salariés à contrat à durée déterminée ou encore les stagiaires, au bénéfice des ASC.

Une activité sociale et culturelle doit en effet s’adresser à l’ensemble des salariés (Cass. soc., 24 févr. 1983, no 81-14.118). 

A la lecture de l’article L2323-83 du code du travail, il est dit que les ASC doivent bénéficier au salarié et à sa famille. Cependant, le code du travail ne nous apporte aucune définition du mot « famille ».  Ainsi, que faut-il entendre par « famille » ? Sachez, que c’est au CSE de définir le sens du mot famille. 

Certains CSE entendront le mot « famille » au sens large c’est-à-dire que les ACS pourront bénéficier à toutes les personnes vivant sous le même toit sans qu’il y ait filiation alors que pour d’autres CSE, pourront bénéficier des ASC que les enfants et conjoint du salarié.

Bien entendu, il est possible d’accorder les avantages offerts aux salariés en fonction de différents critères.

Attention : aucun motif discriminatoire ne doit être retenu pour l’octroi d'avantages à certains salariés et pas à d'autres.

Les critères d’attribution des ASC doivent reposer sur des critères objectifs tel que le quotient familial ou encore les revenus du salarié.

Ainsi, une différence de traitement entre cadres et employés doit reposer sur des raisons objectives et pertinentes que le juge doit pouvoir contrôler. La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas (Cass. soc., 1er juill. 2009, no 07.42-675 ; Cass. soc., 20 févr. 2008, no 05-45.601).
De plus, vous ne pouvez pas prendre comme critère d’attribution la nature du contrat de travail du salarié pour faire varier le montant de la subvention. 

La loi prévoit que les salariés embauchés en CDD et ceux titulaires de CDI sont traités de manière égale.

Exclure les titulaires de CDD de ces activités, pour ce seul motif, serait discriminatoire.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les activités sociales et culturelles ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.