Crise sanitaire et aménagement du CET

Le compte épargne temps est un dispositif qui « permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».

Mais depuis le début de crise sanitaire, le législateur a aménagé de manière temporaire le CET. En effet, l’employeur a la possibilité d’imposer à ses salariés la prise des repos accumulés dans le CET. Cette dérogation résulte de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020. 

Cet article dispose que « lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc ».

A la lecture de cet article, nous pouvons en conclure que l’employeur n’a pas besoin de conclure un accord collectif pour pouvoir imposer à ses salariés la prise de congés affectés au CET. Il s’agit ici, d’une décision unilatérale de l’employeur. 

Cet aménagement relatif au CET a été repoussé jusqu’au 30 juin 2021 via une ordonnance du 16 décembre 2020. Mais attention cet aménagement connaît des limites.

Bien que le législateur autorise l’employeur à imposer à ses salariés la prise ou la modification des date relatifs au CET ou encore au RTT, il n’en demeure pas moins que le nombre de jours concerné par cette mesure est limité.

Seulement 10 jours peuvent être imposés à l’employeur ou modifier les dates de prise de congé. 

Lorsque l’employeur souhaite mettre à exécution cette mesure, l’employeur devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc.