Covid19 : Maladie et congés payés

En période de pandémie liée au Covid 19, il peut arriver qu’un salarié, qui avait posé des congés payés tombe malade avant ou pendant ses vacances rémunérées. Quels sont les droits du salarié en la matière ? Peut-il bénéficier d’un report de congé, si oui dans quelles conditions ? 

Le salarié qui, au moment de son départ en congés, est en arrêt de travail, ne perd pas le bénéfice de ses congés. En effet, il pourra demander à son employeur le report des congés restants, que la période légale (1er juin au 31 mai de l’année suivante) de prise de congés ait pris fin ou non. 

Lorsque le retour du salarié s’effectue avant la fin de la période légale des congés, l’employeur a autorité quant à la date de prise des congés reportés.

Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la période de prise légale de congés payés, le salarié bénéficie également du report de ses congés selon des modalités qui ne sont pas précisées par la loi ou le juge.

Selon, un arrêt de la Cour de Cassation, du 21 septembre 2017, il a été admis qu’en cas de maladie, le salarié doit pouvoir reporter ses congés durant une période supérieure à celle de la période de référence. En effet, le droit de l’Union européenne admet que ce report de congé ne puisse être limité le temps (Cass.soc. 21.09.17, n°16-24.022).

Par conséquent, les congés payés non pris ne sont pas perdus mais reportés et doivent être pris et ne peuvent être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

A contrario, si le salarié tombe malade pendant ses vacances, les congés payés se déroulent normalement. Ici, le report de congés ne peut avoir lieu.

Si son arrêt maladie se termine avant la fin de ses vacances, alors le salarié reprendra son travail à la fin de ses congés payés, comme convenu dès le départ. Toutefois, si les vacances arrivent à son terme et que le salarié est malade, alors l’arrêt se poursuit. Le retour du salarié n'aura lieu qu’à expiration de l’arrêt maladie.