Covid19 : L’indemnité d’occupation du domicile privé est-elle due en cas de télétravail ?

L’état d’urgence sanitaire que nous connaissons a énormément bouleversé notre quotidien, notamment dans notre sphère professionnelle. 

En effet, le recours au télétravail est la règle à suivre en ce temps de crise sanitaire. La crise sanitaire est un phénomène exceptionnel.

Du fait de la nature exceptionnelle de la crise, l’article L 1222-1 du code du travail dispose qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

En temps normal, lorsque le salarié est en situation de télétravail, l’employeur doit lui verser une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnels.

Cette indemnité est due du fait de l’ingérence de la vie professionnelle du salarié dans sa sphère privée. Cette « intrusion » n’entre pas dans le contrat de travail du salarié. 

Pour la Cour de Cassation, lorsqu’un salarié accepte de travailler depuis son domicile à la demande de son employeur, alors celui doit indemniser son salarié de cette sujétion ainsi que les frais engendrés par l’occupation du domicile à titre professionnel (Cass, soc, 7 Avril 2010 n° 08-44.865). 

Mais face à l’augmentation du télétravail en raison du Coronavirus, cette indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles est-elle toujours due ? 

La réponse est NON. Pour essayer d’endiguer au maximum l’épidémie, le gouvernement demande aux entreprises de recourir au télétravail dès lors que la nature de l’activité le permet. La demande est d’origine gouvernementale et non patronale et elle repose notamment sur un caractère exceptionnel.

Aujourd’hui, d’un point de vue légal, aucune règle n’est venue régir cette situation. Mais à la juxtaposition des divers éléments de réponses apportées, il y a très peu d’espoir que la prime soit due.