Covid 19 : Remboursement des frais liées au télétravail, est-ce possible ?

Dans le contexte du Covid 19, nombreux employeurs ont recours au télétravail afin de répondre au mieux à leur obligation de protection de la santé physique et mentale de leurs salariés.

Généralement, le télétravail est mis en place soit par un accord collectif soit par une charte élaborée par l’employeur, après avis du CSE, s’il en existe un.

En l’absence d’accord ou de charte, l’employeur peut recourir au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles tel que le contexte du coronavirus. Dans ce cas, le télétravail s’impose aux salariés.

Lorsque le recours est utilisé dans son cadre normatif (accord, charte), les salariés en situation de télétravail peuvent prétendre à un remboursement des frais comme le stipule l’article 7 de l’accord interprofessionnel du 19 Juillet 2005.

Cet article dispose que " sous réserve, lorsque le télétravail s'exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au travail, Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien. L'employeur prend également en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications. L'employeur fournit au télétravailleur un service approprié d'appui technique. L'employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur"

Or dans le contexte du Covid 19, l’employeur n’est pas tenu de verser aux salariés une indemnité de télétravail destinée à rembourser les frais découlant du télétravail. Néanmoins, les salariés en situation de télétravail continuent à jouir de leurs droits habituels en matière de restauration (ticket restaurant…).