Covid 19 : Prime d’intéressement et déconfinement

Habituellement, Mr V perçoit une prime d’intéressement au mois de Juin. Cependant, en raison du contexte économique fragilisé, il se demande si son employeur a le droit de reporter le versement de la prime ?

Réponse : 

En effet, l’employeur de Monsieur V peut reporter le versement de cette prime. Cette possibilité a été instaurée par le décret du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

L’employeur de Mr V a la possibilité décaler la date de versement de la prime d’intéressement jusqu’au 31 décembre 2020.

Néanmoins, il est vivement conseillé que le délai de versement se rapproche au plus près des délais prévus par l’accord collectif instituant la prime. 

Le report de la prime de versement par l’employeur ne requiert aucun formalisme, tel qu’un avenant, mais il est fortement recommandé d’informer le CSE, s’il est mis en place dans l’entreprise, et les salariés du report.

Initialement, le versement de la prime d’intéressement doit s’effectuer avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable (art D 3313-13 code du travail). Ainsi, si votre entreprise calque son exercice comptable à l’année civile, le versement de la prime d’intéressement aura lieu au 1er Juin.