Covid-19 : Le budget activité sociales et culturelles

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 15 Mai 2020, un nouveau projet portant sur portant sur diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid 19 devrait être promulgué dans les prochains jours.

Les ordonnances porteront sur divers domaines notamment en droit du travail.

Ce projet de loi intègre un texte permettant aux comités sociaux et économique de transférer jusqu’à la moitié de leur budget de fonctionnement vers leur budget activités sociales et culturelles (ASC). Cette possibilité est offerte jusqu’à 6 mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a offert la possibilité aux CSE de transférer une partie de leur excédent budgétaire vers l’autre compte. Soit du budget fonctionnement au budget ASC et inversement. Cependant, ce transfert est limité à hauteur de 10% (art L2312-84 code du travail).

Le budget de fonctionnement sert à former les membres du CSE, à payer leurs besoins en documentation, en assistance juridique, à recourir à un expert….

Par conséquent, cette nouvelle possibilité de transférer plus de 10% du budget fonctionnement vers le budget ASC aura pour conséquence première de restreindre les moyens des CSE.