Covid-19 : Monétisation des jours de congés payés et des jours de repos conventionnels

La loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser un certain nombre de congés payés et de congés conventionnels. Cette mesure permet aux salariés mis en situation de chômage partiel de compenser la perte de salaire subie en raison du Covid 19.

Pour rappel le salarié en chômage partiel bénéficie d’une indemnité égale à 70% de son salaire brut. 

Ces salariés placés en activité partielle, peuvent bénéficier au titre de leur convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, d’une indemnité d’activité partielle complémentaire.

Pour les salariés placés en activité partielle et qui bénéficient d’un maintien de salaire, il est possible de leur imposer qu’une partie de leurs congés payés annuels et de leurs jours de repos octroyés par leur convention collective soient placés dans un fond de solidarité. 

Cette affectation imposée ne peut avoir lieu que via un accord collectif et que pour les salariés en chômage partiel bénéficiant d’un maintien de rémunération. A défaut d’accord, cette affectation n’est pas possible.

La demande de monétisation de certains jours de congés payés et de repos conventionnel, pour compenser la perte de rémunération du fait de son placement en activité partielle, est faite sur demande exclusive du salarié. Dès lors qu’un accord le permet.

Pourront être monétisés :

• les jours de repos conventionnels et de congés payés acquis et non pris,

• concernant les congés payés : seuls les jours excédant le congé principal (24 jours ouvrables) pourront être monétisés,

• concernant les jours de repos conventionnels, seuls les jours de repos prévus par un dispositif de réduction de temps de travail (RTT) et ceux prévus par les conventions de forfait en heures et en jours seront monétisables.

• Au maximum, seulement 5 jours pourront être monétisés (congés payés et jours conventionnels confondus)

Cette mesure est rétroactive c’est-à-dire qu’elle pourra produire ses effets pour le passé. Elle s’applique du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.