Mise en activité pendant arrêt pour garde d’enfant : Possible ?

Avec la mesure de confinement, Mme R a demandé à son employeur de bénéficier de l’arrêt spécial pour garde d’enfant de moins de 16 ans. Etant toujours en arrêt, l’employeur de Mme R vient de placer ses salariés en activité partielle. Celle-ci se demande si son employeur peut la placer en chômage partiel alors qu’elle bénéficie toujours de l’arrêt spécial ?

Réponse :

Votre employeur ne peut vous mettre en situation de chômage partiel tant que le terme de votre arrêt de travail n’est pas arrivé. C’est à l’expiration de votre arrêt que votre employeur pourra appliquer cette mesure.

Il est important de distinguer la mesure de chômage partielle totale à la mesure de chômage partielle visant à réduire vos heures de travail.

Dans le 1er cas, votre entreprise ou votre service n’a plus d’activité. Vous bénéficierez d’un chômage partiel total indemnisé à 84 % de votre salaire net et votre contrat de travail sera alors suspendu. Ici, il ne sera pas nécessaire d’un arrêt pour garde d’enfants dans la mesure ou vous ne travaillez pas.

Dans le 2e cas, votre activité est maintenue mais en heures réduites. Vous travaillerez quelques jours et pour les autres jours non travaillés, vous bénéficierez de l’indemnisation du chômage partiel. Cependant, vous avez toujours un problème de garde pour vos enfants pour les jours ou vous travaillez. Alors vous pourrez demander à votre employeur un nouvel arrêt spécial si le télétravail n’est pas une option.

Attention, la mesure de chômage total est incompatible avec toute forme de travail. Des employeurs peu scrupuleux demandent à leurs salariés en chômage total de continuer à travailler. Ceci est ILLÉGAL.