Coronavirus : Possibilité de report de la prime d’intéressement et de participation

Le contexte exceptionnel (Coronavirus ) que nous vivons oblige le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles.

Ainsi, exceptionnellement, il est donné la possibilité aux employeurs de modifier les dates de versement des primes d’intéressement et de participation. 

Habituellement, le versement des primes doit se faire le premier jour du sixième mois qui suit la clôture l’exercice de l’entreprise. Elles sont versées entre le mois d’Avril et le 1er Juin. 

Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Les intérêts sont versés en même temps que la somme initiale (article D3324-25 code du travail).

Désormais, ces primes pourront être décalées jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette possibilité de report dans le versement de la prime est prévue par l’Ordonnance du 26 mars 2020. L’objectif de cette ordonnance est de permettre aux entreprises de répondre à un problème de trésorerie sur du court terme.